Les présentes conditions générales de vente sont conclues d’une part :
- par l’atelier minimal,
- entreprise individuelle créée et dirigée par Matthias Roy résidant au 22 rue Germain, 69006 Lyon, joignable par téléphone au 06 66 67 84 93 ou par mail à latelier-minimal@zaclys.net,
- micro-entreprise immatriculée à la Chambre des Métiers et de l’Artisanat du Rhône sous le SIRET n°907 842 686 00012
- ci-après dénommée « l’atelier minimal », marque verbale protégée au titre de la propriété intellectuelle sous le numéro INPI n°4832300
- gérant le site internet https://latelier-minimal.fr
et d’autre part :
- par toute personne physique ou morale, ci-après dénommée « acheteur« , souhaitant bénéficier des services de réparation de céramique proposés par l’atelier minimal.
Article n° 1 : conditions de retour
Tout retour de marchandises non accepté au préalable ou retour pour lequel les vices apparents ou la non-conformité ne sont pas établis, sera tenu à la disposition du client et ne donnera lieu ni à un échange, ni à l’établissement d’un avoir. Les frais de retour seront alors à la charge du client.
Un accord écrit du vendeur est nécessaire pour lancer la procédure de retour. Le retour doit être effectué moins de 14 jours après réception par l’acheteur. En cas de retour, la reprise des marchandises par le vendeur ne sera acceptée qu’à la condition que les vices apparents ou la non-conformité soient établis.
Article n° 2 : tarifs
Les prix des prestations figurant sur le devis sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des prestations. l’atelier minimal se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur le devis le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.
Article n° 3 : modalités de paiement
Paiement par virement bancaire à la remise
Les coordonnées bancaires figurent sur le RIB fourni avec la facture.
Paiement en espèces à la remise
Paiement en chèques à la remise
Le chèque sera établi à l’ordre de Matthias ROY.
La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.
Article n° 4 : droit de rétractation
En vertu de l’article L121-20 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la livraison de la commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour.
Article n° 5 : livraison
Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur la facture qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. Les commandes sont effectuées par La Poste via Colissimo ou tout autre service de livraison, service de livraison avec suivi, remise sans signature. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif. l’atelier minimal pourra fournir par e-mail à l’acheteur le numéro de suivi de son colis. L’acheteur est livré à son domicile par son facteur. En cas d’absence de l’acheteur, il recevra un avis de passage de son facteur, ce qui lui permet de retirer les produits commandés au bureau de Poste le plus proche, pendant un délai indiqué par les services postaux. Les risques liés au transport sont à la charge de l’acquéreur à compter du moment où les articles quittent les locaux de l’atelier minimal. L’acheteur est tenu de vérifier en présence du préposé de La Poste ou du livreur, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. En cas de dommage pendant le transport, toute protestation doit être effectuée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.
Article n° 6 : garanties
Toutes les réclamations ou demandes de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante : l’atelier minimal, 22 rue Germain, 69006 Lyon FRANCE dans un délai de trente jours après réception.
Article n° 7 : propriété intellectuelle
l’atelier minimal est propriétaire des droits de propriété intellectuelle et détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site internet, notamment les textes, images, graphismes, logos, vidéos, architecture, icônes et sons.
Toute utilisation, reproduction, diffusion, représentation, modification, publication, commercialisation, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de l’atelier minimal.
Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.
Article n° 8 : règlement des litiges – médiation
Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, le consommateur, sous réserve de l’article L.612.2 du code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel.
L’atelier minimal a désigné, par adhésion enregistrée sous le numéro 50037/VM/2201 la SAS Médiation Solution comme entité de médiation de la consommation.
Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande :
– Soit par écrit à : Sas Médiation Solution, 222 chemin de la bergerie, 01800 Saint Jean de Niost
– Soit par téléphone au 04 82 53 93 06
– Soit par mail à : contact@sasmediationsolution-conso.fr
– Soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé « Saisir le médiateur » sur le site https://www.sasmediationsolution-conso.fr
Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir :
– Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur
– Le nom et l’adresse et le numéro d’enregistrement chez Sas Médiation Solution, du professionnel concerné
– Un exposé succinct des faits. Le consommateur précisera au médiateur ce qu’il attend de cette médiation et pourquoi
– Copie de la réclamation préalable
– tous documents permettant l’instruction de la demande (bon de commande, facture, justificatif de paiement, etc.)
Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. Pour tout litige ou contentieux, le Tribunal compétent sera celui du tribunal de grande instance de Lyon.
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